2 février 2015

Statut juridique des animaux


Les animaux sont désormais officiellement « doués de sensibilité »

 

Le Parlement reconnait aux animaux la qualité d'« êtres vivants doués de sensibilité », dans un projet de loi adopté définitivement mercredi 28 janvier par l'Assemblée nationale.

L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

 

Cette décision de portée symbolique figure dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit adopté définitivement par l’Assemblée nationale. Ce texte a suscité un tel désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment sur le statut des animaux mais également sur des dispositions plus techniques sur la réforme du droit des obligations et des contrats, que ce sont les députés qui ont eu le dernier mot mercredi.

 

L’amendement doit permettre, selon les députés de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal. «Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent».

 

Cet amendement satisfait une demande de la fondation 30 millions d'amis, qui avait lancé il y a deux ans une pétition pour obtenir une modification du code civil qui considérait jusqu'ici les animaux comme des « biens meubles ».

 

Selon la fondation 30 millions d'amis «Ce changement de statut devrait permettre de punir plus sévèrement la cruauté et la maltraitance envers les animaux».

 

De son côté, la fondation Brigitte-Bardot a estimé que cette modification était «une simple évolution juridique» et «en aucun cas une révolution pour les animaux».

 

  

 

En inscrivant la sensibilité de l’animal dans le Code civil, il faut souhaiter que cette réforme touche la société dans son ensemble et fasse évoluer les mentalités en faveur d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. 

 

 

 

 

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